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Infirmières : évolution des frais d'inscription aux concours d'entrée aux IFSI et des coûts des formations (2ième partie)

© Isabelle AUBERT-BAUDRON

Première partie

8. Comment sort-on de là ? En appliquant la constitution, en accordant nos actes à « nos valeurs » nationales réelles, et en prenant en compte les textes européens :

Au moment où les contrats de partenariat public-privé ont été signés, ils l’ont été sur les attentes fondées sur les services qu’ils pouvaient apporter. En 2016, il est possible, avec le recul de plusieurs années, de confronter ces attentes aux services rendus effectivement aux gens qui les ont payés, à savoir les citoyens, qui sont les employeurs réels.

a)      Redéfinition de la situation :

Ce dont il est question ici fondamentalement est une simple conversation d’affaire : qui est au service de qui exactement ? Il importe à partir de là de restituer aux employeurs réels de ces sociétés leur pouvoir de consultation et de décision sur les contrats conclus en leur nom et financés avec leur argent, et la possibilité d’évaluer, à partir de ce qu’ils en constatent par eux-mêmes à leur niveau sur le terrain,  la conformité des services délivrés avec les objectifs de départ pour lesquelles elles sont employées. Si le résultat se révèle non conforme aux engagements pris, voire nuisible aux citoyens, ou désastreux au point d’engendrer, pendant de nombreuses années, une multitude de problèmes et de dépenses d’argent public supplémentaires imprévues, est-il bien  cohérent de continuer d’honorer ces contrats ? Quel employeur tolèrerait d’un employé qu’il se comporte de cette façon ?

D’où la nécessité d’une reformulation des relations d’affaires entre les partenaires publics et privés, autrement dit d’une restructuration incluant les citoyens comme partenaires incontournables pour statuer sur des décisions dont ils subiront les conséquences, et qui, partant de là, les concernent directement.

b)      Confrontation aux faits :

En réalité, la plupart des services rendus par des sociétés de services informatiques sont accessibles gratuitement par le biais de logiciels libres, ainsi qu’ils sont utilisés dans la gendarmerie: Economies : 20 millions d’euros entre 2008 et 2014[1] . Un poste de secrétaire par entreprise suffirait à accomplir le travail informatique.

Or "Le pouvoir est fonction d'abord de l'indispensabilité de la fonction, pour l'ensemble humain considéré. Tout individu ou tout groupe d'individus non indispensables à la structure d'un ensemble n'ont pas de raison de détenir un "pouvoir", puisque cet ensemble peut assurer sa fonction sans eux." (Henri Laborit, "La Nouvelle Grille", p. 182).

c) Confrontation à la constitution:

Ce qui signifie que les citoyens seraient bienvenus d’exiger de leurs ministres, qui sont leurs représentants, qu’ils publient le détail des dépenses de chaque ministère, avec les sommes dépensées dans les fonctions réelles, et celles dévolues aux prestations privées. Des représentants de l’Etat et des élus du peuple dignes de ce nom pourraient parfaitement réexaminer les accords qui lient le pays aux sociétés responsables de la gestion privée des services publics, et faire ainsi de substantielles économies en concentrant les dépenses de ces services sur les seuls besoins nécessaires à leur fonction, et en réduisant le nombre de niveaux administratifs aux niveaux indispensables à cette fonction.

Le secret des affaires invoqué par les sociétés privées pour refuser de publier le montant et le contenu des contrats signés avec l’Etat est incompatible avec la base de la constitution française, à savoir les articles suivants de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 

Art. 12. La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

 Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Ce qu’implique l’application de ces articles :

  • La publication publique sur internet des contrats relatifs aux marchés publics dans les sites des ministères concernés,

  • Une reformulation des contrats pour les mettre en adéquation avec la constitution,

  • La cessation des contrats signés dans des paradis fiscaux : signatures obligatoires sur le territoire français.

En conséquence, par souci de cohérence, il conviendrait d’obliger les sociétés privées partenaires à respecter la constitution, ce qui implique que le contenu de leurs contrats soit rendu public, et que ces contrats soient le cas échéant reformulés, faute de quoi l’Etat se verrait déchargé de ses obligations vis-à-vis des contrats antérieurs, et les sociétés concernées, priées d’aller exercer leurs talents hors de France.  

d) Confrontation au contexte européen :

Qu’en est-il de la communauté européenne dont nous faisons partie ? A-t-elle conçu, à son niveau, des modèles de gestion publique à l’intention des pays membres, qui pourraient être plus fiables et moins onéreux ?

Cadre d’Auto-Evaluation des Fonctions Publiques :

Une première version a été publiée en 2002, puis une deuxième en 2006, et une troisième en 2013 :

www.fonction-publique.public.lu/fr/publications/brochures/caf/brochure-CAF.pdf

Si nous comparons les comportements et pratiques préconisées dans ce document, le modèle de relation entre le directeur et les agents décrit dans ce document, la transparence à tous les niveaux, etc., il est aux antipodes des modèles utilisés dans la fonction publique en France :

Dans le document, page 19 :

Facteurs >> Critère n° 1 : Leadership

Facteurs >> Critère n° 3 : Personnel

Sous-critère 1.3

Motiver et soutenir le personnel de l’organisation et se comporter de manière exemplaire

Les dirigeants, à travers leur comportement personnel et leur mode de gestion des ressources humaines, agissent sur la motivation et l’engagement du personnel. Leur comportement exemplaire par le respect des objectifs et des valeurs établis encourage le personnel à agir de la même manière. Les dirigeants soutiennent les agents dans la réalisation de leurs objectifs. Un leadership transparent, basé sur un feed-back mutuel, une confiance réciproque, et une communication ouverte, encourage le personnel à contribuer au succès de l’organisation. La délégation de compétences et de responsabilités, ainsi que l’obligation de rendre compte, sont aussi des éléments essentiels pour motiver le personnel sans oublier les opportunités de développement personnel et d’apprentissage ni les systèmes de reconnaissance et de gratification.

 Exemples :

1. Diriger par l’exemple et, par conséquent, agir personnellement en accord avec les objectifs et valeurs établis.

 2. Promouvoir une culture de confiance et de respect mutuels entre les dirigeants et les agents, avec des mesures proactives visant à lutter contre tout type de discrimination.

 3. Informer et consulter régulièrement le personnel sur des aspects clés de l’organisation.

 4. Aider le personnel à mener à bien ses activités et à réaliser ses projets et objectifs afin de mieux atteindre les objectifs de l’organisation toute entière.

 5. Donner un feed-back à l’ensemble du personnel afin d’améliorer les performances des équipes et des individus.

 6. Stimuler et encourager le personnel et lui donner de l’autonomie en lui déléguant pouvoirs, responsabilités et compétences, y compris l’obligation de rendre compte.

 7. Promouvoir une culture de l’apprentissage et encourager le personnel à développer  ses compétences.

 8. Accueillir les recommandations ou propositions constructives des agents en y répondant favorablement.

 9. Reconnaître et récompenser les efforts des équipes et des individus.

 10. Respecter et traiter de manière adéquate les besoins individuels et les situations personnelles des agents.



Page. 28 :

Sous-critère 3.3 Impliquer les agents en développant le dialogue et l’autonomisation et en contribuant à leur bien-être 

L’implication du personnel crée un environnement dans lequel il peut influer sur les décisions et les mesures concernant son travail. Cela génère une culture de soutien à la mission, à la vision et aux valeurs de l’organisation dans la pratique, par exemple en reconnaissant et en récompensant la créativité, les bonnes idées et les efforts spécifiques.

Ce sous-critère met l’accent sur la capacité des cadres/dirigeants et des agents à collaborer activement pour développer l’organisation, décloisonner les services par le dialogue, accorder plus de place à la créativité et à l’innovation et proposer des solutions d’amélioration des performances. Il faut aider le personnel à réaliser pleinement son potentiel. Se préoccuper du personnel et de son bien-être, encourager vivement une culture basée sur l’ouverture, la communication et la transparence sont des facteurs critiques de succès d’une politique du personnel. L’adhésion du personnel peut être obtenue en les associant à des rencontres officielles comme des comités consultatifs ou à travers un dialogue quotidien (par exemple, sur des idées d’amélioration).

Il est aussi recommandé de mettre en place des enquêtes de satisfaction et des évaluations du management pour avoir une idée plus précise du climat de travail et utiliser les résultats pour procéder à des améliorations.

Exemples :

1. Promouvoir une culture d’ouverture, de communication et de dialogue et encourager le travail en équipe.

 2. Créer un environnement proactif permettant de recueillir les idées et suggestions des collaborateurs et mettre en place des dispositifs à cet effet (par exemple : système de suggestions des collaborateurs, groupes de travail, séances de remue méninges).

3. Associer les agents et leurs représentants (ex : syndicats) à l’élaboration des plans, des stratégies et des objectifs, à la configuration des processus et à l’identification et la mise en œuvre des actions d’amélioration.

4. Rechercher des accords/consensus entre managers et agents sur les objectifs et les moyens permettant de mesurer s’ils sont atteints.

5. Réaliser régulièrement des enquêtes auprès du personnel, donner un feedback et publier les résultats, résumés, interprétations et mesures d’amélioration.

6. S’assurer que les agents ont l’occasion de donner leur feed-back sur la qualité de l’encadrement dont ils bénéficient (responsables hiérarchiques).

7. Offrir de bonnes conditions de travail dans toute l’organisation, notamment en veillant aux règles d’hygiène et de sécurité.

8. S’assurer que les conditions sont réunies pour permettre d’établir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les agents (ex : possibilité d’adapter ses horaires de travail) et veiller à garantir une égalité de traitement aux agents à temps partiel ou en congés de maternité ou de paternité (accès aux informations, implication dans les projets et les formations).

9. Porter une attention particulière aux besoins des personnes défavorisées socialement et/ou avec handicap.

10. Définir des programmes et méthodes adaptés pour récompenser le personnel par des avantages non financiers (ex : en prévoyant et en révisant les avantages du personnel et en organisant des activités sociales, sportives et culturelles axées sur la santé et le bien-être des personnes).

Au niveau financier, ce document est GRATUIT et à disposition des services publics des pays membres de l’Union. Comment se fait-il alors que l’Etat paie des sociétés de services informatiques privées pour réaliser un travail déjà réalisé par les fonctionnaires européens et que nous avons déjà payé, mais qui est manifestement ignoré et dont les citoyens n’ont jamais entendu parler ? Nous constatons à travers ce document qu’au niveau européen, nous disposons d’un modèle de gestion des agents de la fonction publique compatible avec notre modèle politique national, qui semble prémunir les citoyens contre les conséquences humaines et financières désastreuses des modèles de gestion privés. Il serait urgent de savoir à partir de là si ce Cadre d’Auto-Evaluation des Fonctions Publiques a été appliqué, dans quels pays, et avec quels résultats humains à partir des témoignages de la base,  ou si ce document a été ignoré et pourquoi, auquel cas nous aurions payé des fonctionnaires européens pour effectuer un travail qui n'a pas été réalisé.

9. Des alternatives réalistes débouchant sur une porte de sortie honorable :

Ceci dit, même s’il n’a pas été appliqué, ce document représente une alternative légale a priori plus fiable que la gestion publique nationale actuelle pour résoudre les problèmes humains et financiers engendrés par le management.

Afin d’éviter toute déstabilisation économique, il est possible aux entreprises privées de choisir d’opérer une reconversion / transition progressive réaliste, sur de nouvelles bases, en poursuivant dans un premier temps leur activité, tout en créant parallèlement une nouvelle structure dans le cadre de laquelle elles pourront expérimenter de nouvelles relations de travail, non parasitiques, une nouvelle structure de relation dont les différents niveaux d’organisation seront non plus opposés les uns aux autres, mais complémentaires et capables de fonctionner en bonne intelligence.

Sur la base de cette expérimentation, elles pourront alors constater qu’elles ont alors tout intérêt, y compris financièrement, à cette reconversion. L’ancien modèle étant devenu dépassé  et inutile, il est probable qu’elles l’abandonneront d’elles-mêmes spontanément.

[1] Cash Investigation - Marchés publics, le grand dérapage / intégrale : https://youtu.be/6Ohjyeb8q-A : Reportage sur la gendarmerie et les logiciels libres: de 1:16:40 à 1:18:37.   

Première partie : Infirmières : évolution des frais d'inscription aux concours d'entrée aux IFSI[1] et des coûts des formations (1)

Le Monde (28/02/06) : Un rapport dénonce l'opacité de la formation médicale continue Février 2006

Différences de réglementations relatives à la profession infirmière en France et en Belgique: démantelement de la santé française dans le cadre de la guerre cognitive : 17 août 2005

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