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Infirmières : évolution des frais d'inscription aux concours d'entrée aux IFSI et des coûts des formations (2ième partie) © Isabelle AUBERT-BAUDRON 8. Comment sort-on de là ? En appliquant la constitution, en accordant nos actes à « nos valeurs » nationales réelles, et en prenant en compte les textes européens : Au moment où les contrats de partenariat public-privé ont été signés, ils l’ont été sur les attentes fondées sur les services qu’ils pouvaient apporter. En 2016, il est possible, avec le recul de plusieurs années, de confronter ces attentes aux services rendus effectivement aux gens qui les ont payés, à savoir les citoyens, qui sont les employeurs réels. a) Redéfinition de la situation : Ce dont il est question ici fondamentalement est une simple conversation d’affaire : qui est au service de qui exactement ? Il importe à partir de là de restituer aux employeurs réels de ces sociétés leur pouvoir de consultation et de décision sur les contrats conclus en leur nom et financés avec leur argent, et la possibilité d’évaluer, à partir de ce qu’ils en constatent par eux-mêmes à leur niveau sur le terrain, la conformité des services délivrés avec les objectifs de départ pour lesquelles elles sont employées. Si le résultat se révèle non conforme aux engagements pris, voire nuisible aux citoyens, ou désastreux au point d’engendrer, pendant de nombreuses années, une multitude de problèmes et de dépenses d’argent public supplémentaires imprévues, est-il bien cohérent de continuer d’honorer ces contrats ? Quel employeur tolèrerait d’un employé qu’il se comporte de cette façon ? D’où la nécessité d’une reformulation des relations d’affaires entre les partenaires publics et privés, autrement dit d’une restructuration incluant les citoyens comme partenaires incontournables pour statuer sur des décisions dont ils subiront les conséquences, et qui, partant de là, les concernent directement. b) Confrontation aux faits : En réalité, la plupart des services rendus par des sociétés de services informatiques sont accessibles gratuitement par le biais de logiciels libres, ainsi qu’ils sont utilisés dans la gendarmerie: Economies : 20 millions d’euros entre 2008 et 2014[1] . Un poste de secrétaire par entreprise suffirait à accomplir le travail informatique. Or "Le pouvoir est fonction d'abord de l'indispensabilité de la fonction, pour l'ensemble humain considéré. Tout individu ou tout groupe d'individus non indispensables à la structure d'un ensemble n'ont pas de raison de détenir un "pouvoir", puisque cet ensemble peut assurer sa fonction sans eux." (Henri Laborit, "La Nouvelle Grille", p. 182). c) Confrontation à la constitution: Ce qui signifie que les citoyens seraient bienvenus d’exiger de leurs ministres, qui sont leurs représentants, qu’ils publient le détail des dépenses de chaque ministère, avec les sommes dépensées dans les fonctions réelles, et celles dévolues aux prestations privées. Des représentants de l’Etat et des élus du peuple dignes de ce nom pourraient parfaitement réexaminer les accords qui lient le pays aux sociétés responsables de la gestion privée des services publics, et faire ainsi de substantielles économies en concentrant les dépenses de ces services sur les seuls besoins nécessaires à leur fonction, et en réduisant le nombre de niveaux administratifs aux niveaux indispensables à cette fonction. Le secret des affaires invoqué par les sociétés privées pour refuser de publier le montant et le contenu des contrats signés avec l’Etat est incompatible avec la base de la constitution française, à savoir les articles suivants de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
Ce qu’implique l’application de ces articles :
En conséquence, par souci de cohérence, il conviendrait d’obliger les sociétés privées partenaires à respecter la constitution, ce qui implique que le contenu de leurs contrats soit rendu public, et que ces contrats soient le cas échéant reformulés, faute de quoi l’Etat se verrait déchargé de ses obligations vis-à-vis des contrats antérieurs, et les sociétés concernées, priées d’aller exercer leurs talents hors de France. d) Confrontation au contexte européen : Qu’en est-il de la communauté européenne dont nous faisons partie ? A-t-elle conçu, à son niveau, des modèles de gestion publique à l’intention des pays membres, qui pourraient être plus fiables et moins onéreux ? Cadre d’Auto-Evaluation des Fonctions Publiques : Une première version a été publiée en 2002, puis une deuxième en 2006, et une troisième en 2013 : www.fonction-publique.public.lu/fr/publications/brochures/caf/brochure-CAF.pdf Si nous comparons les comportements et pratiques préconisées dans ce document, le modèle de relation entre le directeur et les agents décrit dans ce document, la transparence à tous les niveaux, etc., il est aux antipodes des modèles utilisés dans la fonction publique en France : Dans le document, page 19 :
Au niveau financier, ce document est GRATUIT et à disposition des services publics des pays membres de l’Union. Comment se fait-il alors que l’Etat paie des sociétés de services informatiques privées pour réaliser un travail déjà réalisé par les fonctionnaires européens et que nous avons déjà payé, mais qui est manifestement ignoré et dont les citoyens n’ont jamais entendu parler ? Nous constatons à travers ce document qu’au niveau européen, nous disposons d’un modèle de gestion des agents de la fonction publique compatible avec notre modèle politique national, qui semble prémunir les citoyens contre les conséquences humaines et financières désastreuses des modèles de gestion privés. Il serait urgent de savoir à partir de là si ce Cadre d’Auto-Evaluation des Fonctions Publiques a été appliqué, dans quels pays, et avec quels résultats humains à partir des témoignages de la base, ou si ce document a été ignoré et pourquoi, auquel cas nous aurions payé des fonctionnaires européens pour effectuer un travail qui n'a pas été réalisé. 9. Des alternatives réalistes débouchant sur une porte de sortie honorable : Ceci dit, même s’il n’a pas été appliqué, ce document représente une alternative légale a priori plus fiable que la gestion publique nationale actuelle pour résoudre les problèmes humains et financiers engendrés par le management. Afin d’éviter toute déstabilisation économique, il est possible aux entreprises privées de choisir d’opérer une reconversion / transition progressive réaliste, sur de nouvelles bases, en poursuivant dans un premier temps leur activité, tout en créant parallèlement une nouvelle structure dans le cadre de laquelle elles pourront expérimenter de nouvelles relations de travail, non parasitiques, une nouvelle structure de relation dont les différents niveaux d’organisation seront non plus opposés les uns aux autres, mais complémentaires et capables de fonctionner en bonne intelligence. Sur la base de cette expérimentation, elles pourront alors constater qu’elles ont alors tout intérêt, y compris financièrement, à cette reconversion. L’ancien modèle étant devenu dépassé et inutile, il est probable qu’elles l’abandonneront d’elles-mêmes spontanément. [1] Cash Investigation - Marchés publics, le grand dérapage / intégrale : https://youtu.be/6Ohjyeb8q-A : Reportage sur la gendarmerie et les logiciels libres: de 1:16:40 à 1:18:37. Première partie : Infirmières : évolution des frais d'inscription aux concours d'entrée aux IFSI[1] et des coûts des formations (1) Le Monde (28/02/06) : Un rapport dénonce l'opacité de la formation médicale continue Février 2006 |
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