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et services informatiques (BOCCRF du 17 décembre
2003 »)
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Lettre du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie du
6 octobre 2003 à M. le directeur
général de la société Centre de
services relative à une concentration dans le secteur
de l'infogérance et services informatiques
NOR : ECOC0300430Y
Monsieur
le directeur général,
Par
dépôt d'un dossier déclaré
complet le 1er septembre
2003, vous avez notifié le dépôt, en
date du 20 mars 2003, d'une offre publique d'achat
sur les actions de la société Proval (ci-après
"Proval ") par la société
Centre de services (ci-après "CDS ").
Au terme de l'offre déposée, CDS a acquis près
de 79 % du capital de Proval le 16 avril 2003.
Après achats successifs sur le marché
boursier, CDS détient, au 1er septembre
2003, près de 94 % du capital de Proval.
I. - Les
parties et l'opération
CDS,
véhicule d'acquisition, est une société
à responsabilité limitée détenue
à hauteur de 60 % de son capital et contrôlée
exclusivement par le groupe CEGEDIM (ci-après
"CEGEDIM "). CEGEDIM est actif dans la
fourniture de services d'infogérance : il opère
dans le secteur des services de l'information et de la
gestion informatique de la relation client à
destination des professionnels de santé et des
laboratoires pharmaceutiques. Il est actif dans 29 pays
et a réalisé un chiffre d'affaires consolidé
de 340 millions d'euros en 2002, dont 122 millions
en France. CEGEDIM est contrôlé par la société
holding Sofimat. Or (ci-après "Sofimat "),
elle-même contrôlée par une personne
physique qui ne détient par ailleurs aucune autre
participation lui conférant contrôle d'une
société. Sofimat détient également
la société Sympathos qui intervient dans le
domaine des biotechnologies et dont le chiffre d'affaires,
exclusivement réalisé en France, s'élève
à 33 000 Euro.
Proval,
entité cible, est une société active
dans la fourniture de services d'infogérance. Proval
édite et développe des progiciels de gestion
intégrés et des applicatifs métiers
complétés par une offre de services. Proval a
réalisé en 2002 un chiffre d'affaires
consolidé de l'ordre de 26,5 millions d'euros en
France exclusivement.
Au terme de
l'offre publique, la participation de CDS dans le capital de
Proval lui en confère le contrôle exclusif
depuis le 16 avril 2003. L'opération
constitue donc une opération de concentration au sens
de l'article L. 430-1 du code de commerce. N'ayant pas
été notifiée avant sa réalisation,
elle pourrait, du reste, faire l'objet d'une application des
dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce.
Compte tenu des chiffres d'affaires précités,
elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens
du règlement (CE) no 4064/89
du 21 décembre 1989 modifié et
relève des dispositions des articles L. 430-3 et
suivants du code de commerce relatives à la
concentration économique.
II. - La
définition des marchés
A. - Marché
de services concerné
Les
parties estiment que le marché concerné est
celui de l'infogérance sur lequel elles sont toutes
les deux actives. En effet, l'entité cible, Proval,
intervient sur le secteur de l'infogérance à
destination de clients dans les domaines de l'assurance de
personnes, de la banque, de l'industrie et des services.
CEGEDIM, quant à lui, est présent sur le
secteur de l'infogérance à destination des
professionnels de la santé et des laboratoires
pharmaceutiques.
La Commission
européenne a, à plusieurs reprises, été
amenée à appréhender le secteur des
services informatiques. De manière constante, elle
identifie, au sein du secteur des services informatiques,
sept segments (cf. note 1) : les services de gestion
globale (segment auquel se rattache l'infogérance),
les services de gestion d'entreprise, le développement
et l'intégration de logiciels, le conseil, la
maintenance de logiciels et de support logistique, la
maintenance de matériels informatiques et de support
logistique, l'enseignement et la formation. Tout en
distinguant ces segments de marché, la Commission a
noté qu'ils tendent à se fondre en un seul (le
marché global des services informatiques) en raison
de la demande croissante d'un service global de la part des
utilisateurs, ainsi que du degré élevé
de substituabilité de l'offre, favorisée par
l'évolution rapide des technologies.
Le
ministre, dans sa lettre autorisant l'acquisition d'Idée
industrie service par Atos Origin Infogérance (cf.
note 2) , a retenu une telle analyse tout en s'interrogeant
sur la possibilité de distinguer un marché
spécifique pour l'infogérance. En effet, les
services fournis par les sociétés
d'infogérance constituent des services spécifiques
non substituables à d'autres services informatiques
notamment par la vision d'ensemble du système
informatique qu'ils offrent à l'entreprise. Cette
spécificité peut d'ailleurs expliquer les
différences de croissance entre l'infogérance
et les autres marchés de l'informatique (cf. note 3)
.
En outre, il convient de
souligner que l'activité d'infogérance peut se
décomposer en plusieurs segments : infogérance
de systèmes (gestion de parcs informatiques pour un
tiers), d'applications (prise en charge de l'ensemble du
système et des applications informatiques du client),
fonctionnelle (agrégation totale ou partielle des
deux catégories précédentes), mouroir
(lors d'un changement de système informatique).
Cependant, il n'apparaît pas pertinent de distinguer
chacun de ces segments dans la mesure où les
entreprises spécialisées dans l'infogérance
proposent le plus souvent tous ces différents
services de gestion informatique et que le passage d'un
service à l'autre peut être réalisé
sans obstacle (technique ou financier).
En
tout état de cause, il n'apparaît pas
nécessaire de définir précisément
le marché de services concerné dans la mesure
où, quelle que soit la délimitation retenue,
les conditions de l'analyse demeurent inchangées.
B. - Marché
géographique concerné
Selon
les parties, le marché géographique concerné
est le marché français de
l'infogérance.
Tant la
Commission européenne que le ministre ont, à
plusieurs reprises, défini les marchés des
services informatiques comme étant de taille
nationale (cf. note 4) . En effet, une certaine proximité
et une langue commune paraissent particulièrement
nécessaires dans ce domaine d'activité.
III. - L'analyse
concurrentielle
Selon
les parties (cf. note 5) , les services d'infogérance
ont généré, en France et en 2002,
4 milliards d'euros. Cette estimation est corroborée
par d'autres sources (cf. note 6) .
Les
deux parties ont réalisé, respectivement, sur
le secteur français de l'infogérance en 2002,
122 millions d'euros pour CEGEDIM (soit 3,1 % de
l'activité du secteur) et 26,5 millions d'euros
pour Proval (soit 0,7 % de l'activité du
secteur). La nouvelle entité générerait
donc en valeur 3,8 % de l'activité du
secteur.
En outre, un grand
nombre d'opérateurs offrent des services
d'infogérance en France. Il est possible d'en
dénombrer une trentaine, les dix premiers assurant
48 % de l'activité du secteur. Les leaders sur
l'activité des services d'infogérance sont IBM
Global Services (13 %), Atos Origin (11 %), EDS
France (7,4 %).
En
conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que
l'opération n'est pas de nature à porter
atteinte à la concurrence, notamment par création
ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc
que j'autorise cette opération.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général,
l'expression de ma considération distinguée.
Pour le
ministre et par délégation :
Le
directeur général de la concurrence,
de la
consommation
et de la répression des
fraudes,
Benoît Parlos
NOTE (S) :
(1) Décision
M. 2365 Schlumberger/Sema du 5 avril 2001,
décision M. 2609 HP/Compaq du 31 janvier 2002.
(2) Lettre
d'autorisation du ministre en date du 25 septembre 2002
relative à l'acquisition d'Idée industrie
service par Atos Origin Infogérance, publiée
au BOCCRF
no 18
du 28 novembre 2002.
(3) Sources : IDC
France 2003 : progression du marché de
l'infogérance de 7,4 % en 2002. Etude XERFI
juillet 2002 : progression du chiffre d'affaires des
PME de l'infogérance en 2002 : 10 %.
(4) Décision
M. 668 Philips/Origin du 22 décembre 1995,
décision M. 2365 Schlumberger/Sema du
5 avril 2001, décision M. 2609
HP/Compaq du 31 janvier 2002.
(5) Les parties font
référence à une étude IDC France
de 2002.
(6) Une étude
XERFI de juillet 2002 porte le marché français
de l'infogérance à 3,82 milliards d'euros
en 2001 avec une croissance moyenne de 13,3 %.
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