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L'Europe sous tutelle (22 mars 2007)

© Isabelle AUBERT-BAUDRON

Plan de l'enquête

Les services publics européens échappent à leurs États

Des "services" non conformes aux contrats signés

Une association de malfaiteurs à l'échelle nationale et internationale

Généralisation de ces méthodes au niveau de l'ensemble des entreprises

Synthèse des enquêtes réalisées sur l'économie de marché

Structure et postulats

Redéfinition de la situation

Comment sortir de là ?

Restructuration

Conclusion: pour une mondialisation à visage humain: droite-gauche: même combat

Annexes

__________________________________________________________

Les services publics européens échappent à leurs États:

Depuis 2003, les services publics des pays européens sont gérés par une compagnie, Atos Origin : "Secteur Public : Près de 10.000 consultants et informaticiens d'Atos Origin interviennent dans la modernisation du secteur public en Europe" http://www.fr.atosorigin.com/fr-fr/nos_references/default.htm

La France a conclu, le 6 octobre 2003, un contrat avec cette compagnie: voir la Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 6 octobre 2003 à M. le directeur général de la société Centre de services relative à une concentration dans le secteur de l'infogérance et services informatiques

L'information n'a pas été diffusée au public, et il semble, à travers une enquête réalisée parallèlement en France et au Royaume Uni, que les acteurs politiques et économiques (syndicats, chefs d'entreprise, élus) aient été tenus dans la même ignorance, en raison de l'absence de toute référence à ces faits dans les média et les discours politiques.

Les conséquences pour les pays infogérés sont graves: la principale est la disparition de l'État de droit dans le monde économique et celui du travail, à travers l'institutionnalisation d'un ensemble de méthodes permettant le pillage de ces pays, et la fuite des capitaux vers les sociétés d'infogérance.

Le Royaume Uni avait déjà conclu avec Atos un premier contrat d'infogérance en 1998, pour une durée de 7 ans, contrat renouvelé en 2005, pour un montant de 500 millions de livres.

Comme le démontre l'enquête de Paul O'DONOVAN Infogérance et dérégulation des services publics: Pas vu pas pris, pris pendu!, sous le prétexte d'aider les États à détecter les fraudes en matière d'allocations diverses (sécurité sociale, allocations, etc.), Atos a mis en place un système de ciblage et de traçabilité de catégories de gens données, qui se voient un beau jour privées de leurs allocations, sans motif, au mépris des législations et des constitutions nationales, et sont contraints d'effectuer une somme de démarches et de procédures longues et coûteuses pour pouvoir être réintégré dans leurs droits: le seul moyen consiste alors à déposer plainte contre le service public qui agit ainsi, ce qu'a fait Paul O'Donovan.. Or Paul est un garçon informé de ses droits, en relation avec le député de sa région, un syndicat. Mais pour une personne qui saisit la justice, combien y renoncent ?

Des "services" non conformes aux contrats signés:

Se pose alors la question d'un tel comportement de la part de la société d'infogérance:

Les principaux engagement de cette société envers les États consistent à :

1. Détecter les fraudes

2. Faire faire des économies.

1. En ce qui concerne le premier point, dans les faits, elle consiste à priver frauduleusement de leurs droits des allocataires qui ne fraudent pas et dont l'attribution de leurs allocations est légitime.

La même technique est également utilisée dans le monde du travail, consistant à priver d'emploi les gens ayant atteint un certain nombre d'années d'ancienneté, dont les salaires sont les plus élevés, et les compétences les plus étendues. Les plus âgés sont contraints de prendre une retraite anticipée, bien moindre que le salaire dont ils disposaient auparavant, et moins importante que la retraite dont ils bénéficieront à soixante ans.

La seule possibilité, dans le meilleur des cas, consiste à trouver des CDD d'une durée maximum de trois mois, à l'issue desquels ils sont licenciés au bénéfice de gens jeunes, non qualifiés, et peu au fait de leurs droits.

Une fois inscrits à l'ANPE et à l'ASSEDIC, ils s'en voient alors exclus de la même façon au bout de quelques temps, et privés de leurs allocations, rayés à la fois de la liste des gens au travail et de celle des chômeurs, avec les conséquences qu'aura leur situation sur leur retraite, bien moindre en réalité qu'elle était censée être au départ.

Parallèlement, l'ANPE et l'ASSEDIC se gardent bien de lutter contre les fraudes des employeurs, se limitant aux allocataires, leurs agents déclinant toute responsabilité et tout pouvoir de décision quand ils sont mis face aux irrégularités des employeurs : Offres d'emploi proposant de faux CDI, contrats de travail non respectés, salaire versé ne correspondant pas au salaire annoncé, et. Il s'agit là d'un détournement complet de ces services publics, et de la part de leurs agents, d'une complicité de fraude.

Toujours dans le monde du travail, cette compagnie s'emploie à créer une pénurie artificielle de professions données, indispensables au groupe social: ainsi dans le domaine de la santé, diminution drastique du nombre de certaines catégories de médecins (ophtalmos) et d'infirmières, sur la base du raisonnement selon lequel, si la population n'a plus les moyens de se soigner, elle dépensera moins de frais médicaux.

D'où vient alors une telle dichotomie entre les discours ("lutter contre les fraudes") et les comportements (institutionnaliser la fraude) ? Quel est le mobile ?

Question: quand un allocataire est privé de ces allocations, quelle part de celle-ci retourne à l'État, et quelle autre part aboutit dans les caisses d'Atos ?

Cette société est responsable de la gestion informatique, elle contrôle entièrement les chiffres, les comptabilités des services publics, et ceux de la comptabilité privée introduite dans le cadre de la "dérégulation des services publics". Autrement dit cette comptabilité est difficilement vérifiable hors de ce cadre, et devient la porte ouverte à tous les détournements.

2. En ce qui concerne la question de faire réaliser des économies aux États, l'observation de la mise en place des nouvelles méthodes de gestion démontre qu'elles sont en réalité bien plus onéreuses que les méthodes de gestion publiques précédentes: une multiplication du personnel administratif au détriment du personnel réalisant les fonctions qui justifient ces services, frais de gestion exhorbitants, multiplication de la bureaucratie, informatisation des informations permettant une falsification des informations relativement au travail effectivement réalisé (voir les faits décrits dans l'article Harcèlement professionnel dans le cadre d'un CMP, qui concerne le trucage des chiffres dans le cadre d'un CMP en psychiatrie), etc.

Au bout du compte, ce n'est pas du tout d'économie dont il s'agit, mais d'une augmentation des dépenses publiques.

Un autre aspect de l'infogérance, impossible à détecter de l'extérieur, consiste en une collusion entre entreprises différentes à des fins d'abus de confiance et d'escroquerie: entre hôpitaux et CAT pour handicapés, pour mettre sous tutelle des employés des CAT, à des fins de détournement de leur argent, ceci au moyen de harcèlement au travail, d'humiliations répétées, ayant pour but de miner mentalement des gens déjà vulnérables psychiquement, et d'aboutir à une hospitalisation sous contrainte, dans le cadre de laquelle les directeurs de CAT demandent une mise sous tutelle.

Un phénomène comparable se produit également en maisons de retraite: détournement d'argent du livret de Caisse d'Epargne des résidents, privation de l'accès à leur domicile, à leurs affaires personnelles, de relations extérieures, etc., et autres techniques engendrant l'isolement, la perte des repères, la privation de tout pouvoir de consultation et de décision sur son existence propre, l'accélération de la désorientation, l'augmentation de l'angoisse et de l'agitation, la perte de la mémoire, et la mise sous tutelle. Ainsi une partie des personnes âgées sur lesquelles est posé le diagnostic de maladie d'Alzheimer n'auraient pas évolué de la même façon dans un environnement sain, leurs troubles psychiques étant dus non à une maladie d'Alzheimer constitutionnelle, mais à une désorientation consécutive aux agressions.

Dans le monde du travail, collusions entre employeurs, médecins du travail, médecins experts pour exclure des salariés du monde du travail en les déclarant inaptes, ou, si le médecin expert statue en fonction de l'aptitude, pour mettre de côté le résultat de l'expertise jusqu'au départ du salarié (voir Pénurie d'infirmières: un phénomène planifié sur le long terme, et Dénonciations calomnieuses et méthodes mafieuses: quand les entreprises et les services publics deviennent des zones de non-droit )

Une association de malfaiteurs à l'échelle nationale et internationale:

Le recoupement d'un ensemble d'éléments constatés dans différents lieux et à différents niveaux durant plusieurs années met à jour un véritable association de malfaiteurs, occulte, à l'échelle nationale et internationale. Au bout du compte, les sommes encaissées par la compagnie sont bien loin de se réduire au montant des contrats conclus avec les États; il convient d'y ajouter les sommes illégalement détournées.

En d'autres termes, les services délivrés par cette société, payés avec l'argent public, non seulement ne correspondent pas au bases des contrats signés, mais aboutissent à l'inverse: à l'institutionnalisation de la fraude, et au pillage des États et des citoyens, dans l'ignorance de ces derniers.

L'absence de pouvoir des États sur un tel phénomène repose sur la non prise en compte des niveaux législatif, judiciaire et constitutionnel, d'une part par les compagnies d'infogérance, mais également par les élus et les citoyens: Ce dont il est question ici est un changement de nature de l'État, incompatible avec notre constitution, autrement dit, un coup d'État qui ne dit pas son nom, et qui échappe au monde politique.

Généralisation de l'escroquerie à la plupart des entreprises:

Cette généralisation de l'escroquerie s'étend à tous les domaines du commerce: ainsi le secteur de la téléphonie: des opérateurs appellent des clients et leur font des offres par téléphone de forfaits donnés, qu'ils facturent ensuite en inscrivant les gens d'office à ces offres, sans que les clients aient accepté ces offres, ni signé quoi que ce soit, ni reçu aucun document écrit, puis ils leur envoient des factures.

Dans tous ces exemples, à tous les niveaux, le procédé est similaire: l'information donnée sur les produits ne correspond pas aux services réels (publicité mensongère), les méthodes sont illégales, les consommateurs et citoyens sont facturés sans leur consentement et sans même être informés de la nature exacte de ce pour quoi on les facture. Un racket pur et simple !

Le consommateur peut ainsi se voir au cours de la même journée escroquer par son opérateur téléphonique, par sa banque, par son assureur et par son employeur. Le système fonctionne sur le principe selon lequel il est impossible à quiconque d'entreprendre des procédures à l'encontre de tous les escrocs qui le ponctionnent, sans quoi il y passerait son existence.

Synthèse des enquêtes réalisées sur l'économie de marché:

A l'issue de ces enquêtes réalisées depuis 2003, nous avons maintenant une vision plus précise des changements de règles et de comportements économiques, et de leurs conséquences au niveau des atteintes aux personnes dans ce pays, de l'augmentation du chômage et de la précarisation des citoyens, à travers plusieurs phénomènes reliés structurellement:

1) la mondialisation de nouvelles normes comptables internationales (voir Économie : quelques facteurs non pris en compte dans les débats sur le traité de Constitution européenne , Les changements au niveau des nouvelles normes comptables internationales, Différences entre les comptabilités apparentes et les comptabilités réelles et "Le monde capitaliste aura-t-il sa glasnost ? Les normes comptables internationales" "Le Bien Commun", Antoine GARAPON, Nicolas VERON, Bernard COLASSE )

2) la gestion des services publics européens par des sociétés d'infogérance (Schlumberger-Sema /Atos Origin) avec lesquelles l'Europe et les pays européens ont conclu des contrats depuis 2003: voir les annexes de 9. " Infogérance et dérégulation des services publics : Pas vu pas pris, pris pendu!

3) la dérégulation des services publics et l'introduction d'une économie privée parasitique, (voir Frais d'inscription aux concours d'entrée aux IFSI et écoles d'aides-soignantes et coût des formations, Infogérance et dérégulation des services publics : Pas vu pas pris, pris pendu! et Double facturation: A qui profite la pénurie d'infirmières?.

4) les méthodes de management et de gestion du personnel de type sectaire généralisées dans le cadre de ces phénomènes, qui reposent sur:

5) la planification d'une pénurie artificiellement créée dans le domaine de l'emploi: (voir Pénurie d'infirmières: un phénomène planifié sur le long terme et Différences de réglementations relatives à la profession infirmière en France et en Belgique: démantèlement de la santé française dans le cadre de la guerre cognitive) pratiques de turn-over, contrats de travail truqués: pseudo CDI débouchant sur des CDD de trois mois jamais renouvelé.

Ainsi, depuis 2000, en tant qu'infirmière, j'ai eu affaire à pas moins de quinze employeurs différents, durant des périodes de travail allant de 1 mois minimum à 4 mois dans le cadre d'emplois salariés, et à 8 mois dans le cadre d'une activité d'infirmière à domicile pour un cabinet privé de soins infirmiers, en Belgique, dans le cadre duquel j'avais un statut d'indépendant. La fin du contrat fut indépendante de ma volonté et de celle de mon employeur, étant consécutive à un accident de la circulation dans le cadre de mon travail, qui me priva de mon véhicule. Chaque période de travail étant entrecoupées de périodes de chômage ou d'allocations diverses, je dispose, depuis mon retour en France fin 2002, d'un revenu moyen variant entre 800 et 900 euros mensuels me dispensant du paiement de l'impôt sur le revenu.

Parler d'"État providence" dans un tel contexte est une escroquerie sémantique, et une insulte à l'ensemble des salariés soumis à de telles conditions de travail, ainsi qu'aux bénéficiaires des allocations, payées par l'ensemble des citoyens, qui vont atterrir dans les mains de gestionnaires privés.

6) l'organisation de l'exclusion, la radiation des différents bénéficiaires d'allocation sur la base de comptes truqués (voir Enquête sur les calculs de l'ASSEDIC, Infogérance et dérégulation des services publics : Pas vu pas pris, pris pendu!, l'exclusion des salariés du marché de l'emploi par les mises en pré-retraites forcées (voir Dénonciations calomnieuses et méthodes mafieuses: quand les entreprises et les services publics deviennent des zones de non-droit

7) formations basées sur des méthodes de management fondées sur la manipulation mentale (dianétique du scientologue Ron Hubbard, PNL, MENSA, énnéagramme, etc.) . Réactualisation des écoles des cadres, mises en place par le maréchal Pétain en 1943 et supprimées à la Libération (voir Description des conséquences de la privatisation et de l'économie de marché observées dans le secteur de la psychiatrie publique et HARCELEMENT MORAL: Remake des "Dix Petits Nègres": Enquête sur les facteurs de mortalité et de morbidité en milieu hospitalier et propositions pour en sortir)

8) création de conflits tous azimuts entre les différents niveaux de salariés, pour utiliser les uns au détriment des autres,

9) planification des formations et du travail en fonction des seuls critères de profit, au détriment de la fonction originelle de l'entreprise, des clients et des salariés, (voir Différences entre les comptabilités apparentes et les comptabilités réelles et Double facturation: A qui profite la pénurie d'infirmières?)

10) élimination du personnel qualifié et expérimenté, remplacement de celui-ci par un système de " délégation ": le salarié qualifié " délègue " ses fonctions à des salariés non qualifiés, qui accomplissent ses tâches à sa place, tout en endossant pénalement la responsabilité et la culpabilité des erreurs commises dans ce contexte. Une façon pour les décideurs responsables de la pénurie de personnel de se décharger sur les salariés des conséquences de leurs décisions: voir Dénonciations calomnieuses et méthodes mafieuses: quand les entreprises et les services publics deviennent des zones de non-droit.

11) une gestion du personnel basée sur la déshumanisation et la planification de la destruction des individus (voir HARCELEMENT MORAL: Remake des "Dix Petits Nègres": Enquête sur les facteurs de mortalité et de morbidité en milieu hospitalier et propositions pour en sortir Octobre 2003 )à travers des techniques de harcèlement moral et de traçabilité :

Les 23-24-25 janvier 2007
CNIT Paris la Défense 

Atos Origin sera présent au salon conjoint Traçabilité & Progilog en tant que co-exposant avec BEA et INTERMEC.

Le groupe proposera ses solutions logicielles et son savoir-faire aux donneurs d'ordre pour suivre, tracer, identifier, analyser, transmettre et stocker un produit ou un process en termes de performance, de flexibilité que d'organisation." http://www.fr.atosorigin.com/fr-fr/actualite/default.htm

12) escroquerie sémantique: vocabulaire économique en novlangue, ayant essentiellement pour effet et fonction de travestir les rapports de production sur lesquels repose le marché et d'empêcher toute compréhension des enjeux et forces en présence par le public : "Parmi les conditions qui ont assuré, au cours des deux dernières décennies, le succès de son offensive néo-libérale, destinée à renforcer sa domination et aggraver son exploitation, figure en effet la mise en circulation, par de multiples biais, parmi lesquels comptent évidemment au premier chef les médias, d'un langage spécifique : des mots, des expressions, des tournures de phrase, etc., progressivement passés dans le langage courant. Ce langage est destiné, selon le cas, à faire accepter le monde tel que les intérêts de la classe dominante le façonnent en gros comme dans le détail ; ou à désarmer ceux qui auraient tout intérêt à lutter contre ce monde pour en faire advenir un autre, en le rendant incompréhensible, en répandant un épais brouillant sur les rapports sociaux qui le structurent et qui en déterminent le cours ; ou tout simplement encore en rendant inutilisable tout autre langage, d'emblée critique à l'égard du monde existant." http://www.alencontre.org/page/Economie/BihrMarche05_05.htm

Il s'agit ni plus ni moins ici que de détournement du langage à des fins de manipulation et d'escroquerie.

13) une gestion occulte ( Le Monde (28/02/06) : Un rapport dénonce l'opacité de la formation médicale continue) et truquée (Harcèlement professionnel dans le cadre d'un CMP), invérifiable: les gestionnaires ne rendent de compte qu'aux investisseurs.

14) des acteurs économiques dont l'existence et le rôle ne sont pas inclus comme données au départ dans les cartes dressées du monde économique, dont le public n'est pas clairement informé, sur lesquels les États et les élus sont privés de pouvoir, et qui se livrent à un pillage en règle des pays administrés à leur nez et à leur barbe (Dénonciations calomnieuses et méthodes mafieuses: quand les entreprises et les services publics deviennent des zones de non-droit 27 décembre 2006), avec pour conséquence une manipulation du jeu politique, l'attribution des mauvais résultats économiques aux élus, la perte de confiance des citoyens dans leurs États et "les politiques".

Ainsi les maisons de retraites privées rachetées par des sociétés privées: j'ai travaillé trois mois l'an dernier dans un établissement qui, au moment de mon arrivée, appartenait à Medidep. Un mois après, elle était rachetée par Suren. Et je viens d'apprendre par une collègue qu'elle est passée récemment au mains d'une autre société: chaque changement engendre des changements de programmes informatiques, de directeurs, de "restructurations", et des dépenses inutiles: trois propriétaires différents en un an !!!!!!! Impossible d'avoir une entreprise stable dans un tel contexte.

15) l'institutionnalisation de la manipulation, de l'escroquerie, et de contrats truqués qui s'exercent au détriment des États et des citoyens, généralisation de règles et de comportements inconstitutionnels et illégaux sur le sol français.

16) pratiques mafieuses: corruption, moyens de pressions divers: fichiers de listes noires de gens ciblés exclus de l'accès à l'emploi, campagnes de calomnies envers des individus donnés, intervention dans le milieu familial à des fins de manipulation, menaces de mort, manipulations politiques à travers de fausses affaires inventées de toute pièce à des fins de discrédit, etc. Tout est permis, selon le principe de l'efficacité inversement proportionnelle à la légitimité: le droit n'a plus cours, seul compte le profit, qui justifie tout (Des dépenses de santé inutiles)

17) détournement des règles démocratiques à travers la perte de pouvoir des États, des élus et des citoyens.

18) etc. (aspects non pris en compte dans cette énumération).

Structure et postulats:

Que peut-on dire de ce type d'économie ? Que sa structure est celle d'un système de contrôle aristotélicien. Elle repose sur les postulats suivants:

- la croyance en la valeur de l'argent comme quelque chose de réel, doté d'une valeur absolue, et en des règles économiques dotées d'une existence en soi, indépendante de ses utilisateurs,

- le postulat selon lequel il n'est possible de s'enrichir qu'en dépouillant quelqu'un d'autre,

- une structure de relation basée sur l'exclusion,

- des relations de compétition, de conflits, entre inclus et exclus, les riches et les pauvres,

- une stratégie basée sur l'intelligence des rapports de force pour obtenir de l'argent.

Ce système repose sur la tromperie, le parasitisme, le pillage des ressources, la manipulation mentale, et sur le principe qui consiste à scier la branche sur laquelle on est assis: une fois que les ressources sont épuisées, qu'il n'y a plus rien à piller, le système s'effondre, ce qui est bien évidemment préjudiciable à tout le monde : le style de jeu où tout le monde est perdant au bout du compte.

Redéfinition de la situation:

Il convient à partir de là de comparer le niveau des mots avec celui des faits afin de savoir où nous allons exactement:

Hypothèse 1:

Nous vivons dans un État de droit, nous administrons le pays sur la base de notre constitution et de notre législation, auquel cas nos partenaires économiques, quels qu'ils soient, se comportent dans le respect du droit s'ils veulent faire affaire avec nous, ce qui implique qu'ils respectent les engagements qu'ils ont contractés envers nous et pour lesquels nous les payons, et que leurs comptes soient vérifiables et transparents. Ce n'est ici que le B A BA des affaires.

Fonction de quoi, si les contrats signés sur notre sol contreviennent à nos lois, nous sommes également en droit d'entamer une procédure contre les États délinquants. Et avec nous, tous les autres pays infogérés sur le sol desquels sévissent de telles méthodes.

Hypothèse 2 :

Nos partenaires économiques, dont les compagnies d'infogérance administrant notre pays, y imposent des modes de comportements, des méthodes de gestion et des règles du jeu économique faisant fi des bases de notre constitution, et de la législation nationale, mais alors nous perdons notre qualité de citoyens, notre valeur se réduit au statut de simple marchandises, et ceci, hors de toute légitimité.

Ce n'est plus de "contrat" dont il s'agit, mais de marché de dupes.

Mais alors les fondements des discours politiques basés sur l’État de droit ne sont plus d'actualité, le terme généralement utilisé pour désigner ce type de régime politique étant "dictature".

Or dans le cas présent, les faits correspondent à l'hypothèse 2, alors que les discours continuent de se situer dans le cadre de l'hypothèse 1 : ces discours ne sont pas conformes aux faits, ils sont dépourvus de fondement et de crédibilité.

D'où l'urgence de poser les choses clairement et de savoir ce que nous voulons exactement: dans un pays où le peuple est souverain, l'issue du jeu dépend de lui, de sa prise de conscience des enjeux en présence, et de sa capacité à poser les problèmes sur la base des faits réels, et de mobiliser ses élus pour y faire respecter.

Comment sortir de là ?

En ce qui concerne les pratiques d'infogérance, nous, citoyens français, payons à notre insu, sans avoir été informés de l'existence des contrats signés, ni de leur montant, une société qui pille littéralement ce pays, et qui est, pour une grande part, responsable de la précarisation des citoyens, précarisation planifiée à travers une organisation artificielle de la pénurie tous azimuts. Cette pénurie permet alors à des acteurs dont l'existence reste implicite, de s'engouffrer dans les vides ainsi créés pour détourner les fonctions originelles des services publics à des fins de profits privés. Nous avons de fait été mis sous la tutelle économique de cette société, autrement dit départis de notre citoyenneté et de notre souveraineté, que nous confère notre constitution depuis 1789.

L'ignorance dans laquelle nous sommes tenus de l'existence de ces contrats et de ces sociétés a pour conséquence l'impossibilité pour les citoyens de poser correctement les problèmes économiques. Elle permet alors de la part de certains élus de proférer un ensemble de sophismes, en identifiant les gens escroqués et précarisés à des "paresseux", et les escrocs qui les dépouillent, à des "méritants" ! Il s'agit là d'une complète inversion des valeurs qui est une véritable insulte à la constitution et au droit français Cette ignorance nous donne du territoire une carte truquée, entretient une vision du paysage social basée sur le conflit, divisant les citoyens entre riches et pauvres, qui se rejettent mutuellement la culpabilité de cette situation. Cette vision s'effectue au détriment des uns comme les autres, et du pays tout entier. La seule issue selon cette vision est l'affrontement entre les deux camps, qui débouche sur le chaos.

Le contrat avec Atos Origin a été signé en 2003 par Monsieur Benoit PARLOS, directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, également directeur général délégué du PMU, délégué par le ministre des finances et de l'économie pour signer ces contrats en son nom et le notre. Ce ministre était alors Francis Mer, qui exerça cette fonction du 7/05/2002 au 30/03/2004. En déléguant à Monsieur PARLOS son pouvoir de décision, il porte la responsabilité des actes accomplis en son nom et au nom du peuple, et le fait qu'il ne signe pas personnellement des contrats ne le dispense pas d'en informer ce dernier, dans la mesure où l'argent utilisé pour les financer est l'argent public.

Toutefois, si la pratique de délégation est similaire dans les ministère à ce qu'elle est dans le domaine de la santé, il existe un certain nombre de probabilités pour que le ministre en titre n'ait pas été informé de ce contrat. A en juger par le nombre de lettres écrite en son nom par des délégués différents, il est possible qu'il ne soit pas complètement au fait du contenu de tous ces documents.

Il est également possible que Monsieur PARLOS n'ait pas mesuré la portée du document qu'il signait, vu la masse de paperasserie sous laquelle il doit être submergé.

En outre, ne pouvant connaître, à la date de la signature, la nature des méthodes utilisées par ces compagnies, méthodes qui ne sont bien entendu pas précisées dans l'image qu'elles donnent d'elles-mêmes et de leurs objectifs, ni inclues comme données au départ dans les articles des contrats signés, n'étant détectables que sur le terrain, par les gens qui y sont confrontés et les subissent directement, dans la mesure où ces élus ne sont pas eux-mêmes en mesure d'observer les conséquences effectives des décisions qu'ils prennent, il existe un certain nombre de probabilités pour qu'ils n'aient pas été conscients des conséquences des engagements pris, pas plus que l'utilisateur de téléphone ne peut anticiper, au moment où il fait affaire avec une compagnie, les déboires futurs qu'il aura par la suite dans ce contexte.

De plus il semble qu'ils n'aient pas eu véritablement de pouvoir de décision au niveau individuel, le phénomène dépassant de très loin le cadre national : ce que je décris là n'est pas spécifique à la France, c'est à l'échelle mondiale que les choses se jouent : la situation a ceci de paradoxal que le pillage décrit ici se pratique également dans le pays qui l'impulse, à savoir les États-Unis, et que les mêmes causes y produisent les mêmes effets. Idem pour le Royaume Uni, dont les citoyens précarisés viennent vivre en France, où ils peuvent bénéficier d'avantage sociaux auxquels ils n'ont pas droit chez eux; alors que le prix de l'immobilier dans leur pays les empêche d'accéder à la propriété, ils peuvent en France acquérir des maison à la campagne qu'ils retapent petit à petit, et dans lesquelles ils déménagent définitivement quand ils ne trouvent plus de travail au Royaume Uni.

Avec le recul de quelques années qui se sont écoulés depuis que nous employons ces sociétés, il nous est maintenant possible de confronter ces contrats aux faits, aux conséquences qu'ils engendrent pour la population à l'échelle du pays d'une part, et également en termes de leur efficacité économique réelle pour les États employeurs.

Or en continuant de maintenir le silence sur ces pratiques et les contrats signés, les signataires de ces derniers cautionnent ces comportements délictueux, en les autorisant implicitement mais de facto sur le territoire national. Ils se rendent, sciemment ou non, complices d'une escroquerie. En privilégiant des intérêts privés, parasitiques, aux méthodes frauduleuses, à l'intérêt de l’État et des citoyens, ils trahissent leurs fonctions et les électeurs.

Pour ne parler que de ce que nous connaissons, à savoir la situation économique dans ce pays, les indices économiques démontrent que les résultats sont désastreux, autant au niveau de l'emploi que du déficit budgétaire de notre pays. Le pillage dont sont victimes les citoyens s'accompagne d'un appauvrissement du pays tout entier, car l'argent qui leur est subtilisé ne va pas dans les caisses de l’État, mais des sociétés privées.

Il importe à partir de là de confronter le niveau des mots et des discours aux faits, et de nous réapproprier notre pouvoir de réflexion et de décision concernant nos propres affaires, à savoir la gestion de notre argent dans ce pays.

En raison de l'incompatibilité entre les méthodes des sociétés d'infogérance avec notre modèle politique et constitutionnel, il importe de mettre à ces sociétés les limites légales en vigueur sur notre territoire en les confrontant aux lois de ce pays :

Les multiples procédures introduites devant les tribunaux des prud'hommes depuis 2003 reposent sur l'institutionnalisation de ce modèle, qui constitue l'origine des atteintes au droit qui ont conduit à ces procédures. Or ces compagnies d'infogérance ne sont pas inclues comme donnée par les hommes de lois qui ont jugé ces procès. Autrement dit, en l'absence du principal acteur, les jugements prononcés ici sont dépourvus de fondement et de cohérence. En conséquence, les entreprises condamnées dans ce cadre seraient en droit de se retourner contre les compagnies d'infogérance, qui portent la principale responsabilité dans les préjudices causés :

La situation ici repose sur une monumentale hypocrisie et débouche sur une totale incohérence: d'un côté les entreprises sont tenues d'appliquer des méthodes de gestion illégales, d'un autre elles peuvent être condamnées pour les pratiquer quand leurs salariés déposent plainte. Il importe ici de savoir ce qu'on veut, et de poser des critères de permis et d'interdits en fonction de nuisances et de préjudices réels.

Le procédé utilisé ici est similaire à celui utilisé pour les " délégations ": la responsabilité pénale incombe non aux décideurs, mais aux exécutants des décisions, au préjudice desquels elles s'exercent, en l’occurrence, elle retombe sur les entreprises pillées, et également sur les élus du pays, qui se renvoient la responsabilité d'une situation qui leur est imposée et dont il semble qu'ils n'aient pas clairement conscience, se trouvant dans une situation similaire à celle du citoyen qui se fait abuser.

Nous pouvons à partir de là:

* Au niveau national:

  1. Demander, pour l'ensemble des dossiers jugés depuis 2003, la condamnation, pour les compagnies d'infogérance, au paiement de la moitié des sommes auxquelles ont été condamnées les entreprises concernées, à leur restituer dans un bref délai..

  2. Décharger nos élus, qui sont nos représentants, de toute obligation envers ces contrats, et leur demander de les résilier, faute de quoi ils n'engageraient plus que leurs signataires.

  3. Leur demander de nous communiquer les documents attestant du montant des contrats signés avec Atos Origin,

  4. Leur demander comment il se fait que, si nous payons des compagnies privées pour effectuer un travail de gestion de nos services publics, nous continuions de payer avec nos impôts nos mêmes services publics pour les mêmes services: nous sommes ici victimes d'une double facturation (Double facturation: A qui profite la pénurie d'infirmières?)

  5. Exiger également de connaître le montant des sommes encaissées par ces compagnies, en plus du paiement des contrats, dans le cadre des services publics (pourcentages encaissés pour chaque allocataire exclu du système d'allocations, et par qui : le pourcentage des allocations qui retourne dans les caisses de l'État, et celui encaissé par les compagnies d'infogérance).

  6. Pour les citoyens privés d'emploi, déposer plainte, nominativement et collectivement, par le biais de pétitions, contre les compagnies d'infogérance:

Exemple: en ce qui me concerne, je suis depuis 2003 maintenue dans une condition de travail précaire, entre des CDD auxquels est mis un terme par mes employeurs avant trois mois, en raison de mon ancienneté, et des périodes de chômage. Parallèlement à mon travail salarié, je me suis installée comme psychothérapeute en 2003 afin de faire, dans un statut libéral, le travail relationnel que je faisais en hôpital psychiatrique, mais la constitution d'une clientèle demandant du temps, elle est loin de me permettre de gagner ma vie. Je fais partie des Français qui vivent avec moins de 1000 euros par mois, et suis donc à ce titre dispensée du paiement d'impôt. Le montant de ma retraite, réduit à l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette, ne me permettra pas de vivre.

Nous pouvons à partir de là, individuellement et collectivement, nous retourner contre Atos Origin, et demander la réparation des préjudices subis.

  1. Dans la mesure où la comptabilité des services publics est fournie par les mêmes sociétés, les chiffres sont invérifiables, donc dépourvus de crédibilité. Il importe à partir de là de cesser tout versement d'argent public à ces sociétés, et de changer de gestionnaires.

  2. Demander l'interdiction sur le sol français, des centres de formation diffusant des méthodes de management basés sur des techniques de manipulation mentale, et la dissolution des organisations sectaires qui les financent, au même titre que peuvent être dissoutes des organisations politiques.

Le prétexte avancé par les États-Unis qui les imposent aux autres pays, prétexte selon lequel elles correspondent à leur définition d' " églises " (scientologie) n'est pas recevable dans un État laïc basé sur la séparation de l'Eglise et de l’État; il est une insulte pour les religions traditionnelles, qui se voient ainsi rabaissées au rang d'une secte vulgaire, nuisible et stupide.

  1. L'interdiction, dans les entreprises publiques comme privées, des méthodes de gestion impulsées dans ce contexte.

  2. Enfin, la mise en place de règles économiques et de méthodes de gestion compatibles avec les fondements de notre constitution:

* Au niveau international:

Déposer plainte contre Atos Origin devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin que soit ouverte une enquête sur les conséquences humaines des changements économiques intervenus dans le cadre de la mondialisation.

Restructuration:

Sachant cela, il devient possible de restructurer sur des bases non dualistes, ce que permet la sémantique générale. Ce qui nous conduit à la formulation d'une économie non-aristotélicienne, basée sur les postulats suivants:

- une conception de l'argent comme "un symbole d'échange entre humains, dont la valeur repose sur un commun accord entre ses utilisateurs, ainsi que les règles économiques, qui dépendent des contrats établis entre ses utilisateurs" (Alfred Korzybski: voir "Science and Sanity": "Du symbolisme" ),

- le postulat selon lequel il est possible de gagner de l'argent sans le prendre à quelqu'un d'autre,

- une structure de relation basée sur l'inclusion de tous les éléments dans le même ensemble, ("Une structure est l'ensemble des relations existant entre les éléments d'un même ensemble." (Henri Laborit, La Nouvelle Grille),

- des relations de non-dominance, de complémentarité, d'interdisciplinarité et d'ouverture informationnelle, similaires à la structure des organismes vivants (Henri Laborit), aboutissant à un résultat supérieur à la somme des parties (1 + 1 = 3, principe mathématique de non-additivité, appliqué par William Burroughs et Brion Gysin à l'écriture: "le Tiers Esprit": "Oeuvres Croisées"),

- une stratégie basée sur la force des rapports d'intelligence,

- l'enrichissement de TOUS les partenaires.

Il devient ainsi possible d'élaborer une économie sur des bases scientifiques réelles, structurellement similaire à la structure des organismes vivants (voir les travaux du biologiste Henri Laborit), et également aux bases de notre modèle politique à la base de notre constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, basée sur la valeur absolue de la personne humaine. Autrement dit ces élément nous permettent d'arriver à une similarité de structure à différents niveau: scientifique, politique et humains.

Cette similarité de structure est une condition sine-qua-non pour la formulation de disciplines prédictives, dont les résultats soient conformes aux attentes de départ. Elle constitue la base d'une reformulation de nos sciences humaines permettant d'obtenir des résultats efficaces et satisfaisants, à la fois sur les plans économique et humain, reformulation conforme à notre évolution scientifique.

Conclusion: pour une mondialisation à visage humain: droite-gauche: même combat:

Une telle restructuration est parfaitement compatible dans le cadre de la mondialisation, qu'elle ne remet pas en cause: en réalité, elle implique simplement un changement des relations économiques: cesser de se comporter comme des escrocs pour se conduire correctement, ce qui est généralement enseigné dès l'école maternelle et que tout le monde peut comprendre.

Elle ne remet pas en cause non plus la dérégulation des services publics: dans le cadre de relations non parasitiques et non truquées, des relations économiques entre secteurs public et privés pourraient être de l'intérêt de tous.

C'est pourquoi les divisions entre la "droite" et la "gauche" n'entrent pas en jeu ici : ce dont il est question, au delà des conceptions et des idéologies différentes, est l'indépendance du pays et le respect de la Constitution, c'est la République elle-même, qui est l'affaire de tous, indépendamment des étiquettes et des courants idéologiques: ici droite et gauche : même combat.

Dans le cadre de la guerre cognitive (Différences de réglementations relatives à la profession infirmière en France et en Belgique: démantèlement de la santé française dans le cadre de la guerre cognitive) qui se déroule ici, un affrontement entre les différents acteurs politiques de la nation ne peut être que préjudiciable à celle-ci, et faire le jeu de ceux qui nous l'imposent. En revanche, ceux-ci peuvent s'allier pour y mettre un terme.

Il importe que sur cette question les élus prennent du recul par rapport au contexte électoral actuel, qu'ils cessent de gaspiller du temps, de l'énergie et de l'argent en comportements destructeurs et en manipulations infantiles les uns envers les autres, qui font le jeu d'intérêts s'exerçant au détriment du pays tout entier, et, dans l'intérêt de celui-ci, qu'ils sortent des polémiques stériles pour poser le problème de façon complémentaire et dans le but de le résoudre ensemble, avec l'appui des citoyens, et leurs partenaires européens: les divers moyens avancés par les candidats pour équilibrer la balance commerciale seront sans effet tant que l'argent continuera de s'évaporer à notre nez et à notre barbe, alors qu'une fois débarrassée des facteurs qui la vampirisent, les économies française et européenne pourront alors redémarrer sur des bases saines, établir avec l'ensemble de leurs partenaires commerciaux dans le reste du monde des relations saines, entre gens décents et de bonne compagnie.

Annexes:

Le Conseil d'État s'efface derrière la justice européenne


LE MONDE | 08.02.07 | 14h34  .  Mis à jour le 08.02.07 | 14h34

Le réchauffement climatique a eu, jeudi 8 février, une conséquence inattendue : un nouveau transfert de la souveraineté française au niveau européen.

C'est en effet à l'occasion d'un arrêt sur la légalité du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conséquence de la mise en oeuvre par l'Europe du protocole de Kyoto, que le Conseil d'État a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu'un texte européen s'interpose entre la Constitution et un texte d'application français. Comme le Conseil constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d'une loi transposant une directive (Le Monde du 17 juin 2004), le Conseil d'État octroie désormais aux textes européens une véritable "immunité constitutionnelle".

La question soulevée par les producteurs d'acier, au premier rang desquels on trouve la société Arcelor, était pourtant de celles que le Conseil d'État avait toujours tranchées jusqu'alors. Le décret du 19 août 2004, modifié par celui du 25 février 2005, méconnaît-il le principe d'égalité ? Selon ce texte, les entreprises relevant de secteurs concurrents, notamment du plastique et de l'aluminium, et émettant des quantités équivalentes de gaz à effet de serre à l'industrie sidérurgique, ne sont pas assujetties au système des quotas.

La décision du Conseil d'État est d'autant plus spectaculaire qu'en l'espèce, le juge suprême administratif estime que les plaignants ont raison de soulever le principe constitutionnel d'égalité et que la directive est donc inconstitutionnelle. "Il ressort des pièces du dossier que les industries du plastique et de l'aluminium émettent des gaz à effet de serre identiques (...) et que ces industries produisent des matériaux (...) qui sont en situation de concurrence avec ceux produits par l'industrie sidérurgique", a développé le commissaire du gouvernement.

Mais plutôt que de sanctionner le décret, et donc indirectement d'invalider la directive, le Conseil d'État a choisi de faire trancher cette question par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), en lui posant une question préjudicielle.

Le commissaire du gouvernement a longuement défendu ce revirement de jurisprudence du Conseil d'État. Il a notamment estimé que "toute divergence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel (du 10 juin 2004) risquerait d'être perçue comme une position de défiance envers le juge communautaire", engageant même, "à l'échelon de la Communauté européenne, la guerre des juges". Le commissaire du gouvernement a donc invité les juges de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État à "témoigner de (leur) absence de réserve à mettre en pratique cette nouvelle forme de contrôle juridictionnel".

Le renoncement du Conseil d'État à sanctionner la directive s'appuie sur la conviction que la CJCE offre une protection équivalente à celle offerte par les juges français.

Le Conseil d'État se réserve d'ailleurs la possibilité, dans le futur, de reprendre ses droits si un principe constitutionnel français n'était pas garanti par un principe général du droit communautaire équivalent. Le Conseil constitutionnel avait fait de même, se réservant le droit d'interdire la transposition d'une directive qui violerait "un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France".

En l'espèce, la suspicion de violation de la Constitution française par la directive a été requalifiée en violation du droit européen par le Conseil d'État. Mais que se passera-t-il si la CJCE ne l'entendait pas ainsi ? Le Conseil d'État prend le risque qu'une "guerre des juges" soit engagée si la Cour de justice des communautés européennes ne sanctionnait pas la directive incriminée sur les quotas d'émission de gaz carbonique.

Enfin, le même jour, le Conseil d'État a rendu un second arrêt qui enracine, lui aussi, encore davantage le droit international dans la vie quotidienne des citoyens français. Le juge administratif a en effet, pour la première fois, accordé réparation à un administré qui avait invoqué le non-respect par les textes français d'une convention internationale, européenne en l'occurrence. Déjà en 1989, dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État avait annulé un décret pris en application d'une loi qui contredisait une directive. Désormais, le Conseil d'État accepte de réparer le préjudice subi.

Christophe Jakubyszyn

Article paru dans l'édition du 09.02.07



Coulisses de Bruxelles, UE

Jean Quatremer

08/02/2007

Le Conseil d'État affirme la primauté du droit européen sur la Constitution française

Alors que la France ne s'est toujours pas remise de son " non " à la Constitution européenne, les juges, eux, n'ont pas d'états d'âme : l'Union est un fait dont ils tirent chaque jour les conséquences juridiques. Ce matin, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État (photo), la plus haute formation de la haute juridiction administrative, a rendu deux arrêts de principe : ils reconnaissent, en effet, la supériorité absolue du droit européen sur le droit interne français, y compris sur la Constitution, même s'ils n'osent pas encore le dire aussi franchement.

Ces deux arrêts marque en fait le terme d'une longue marche entamée par le Conseil d'État en 1989, avec l'arrêt Nicolo, qui admettait la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes. Un évènement à l'époque, les juges du Palais Royal ayant très longtemps rechigné, à la différence de la Cour de cassation, à reconnaître la primauté du droit communautaire.

Dans une première affaire (l'arrêt à télécharger), l'entreprise Arcelor estimait qu'un décret transposant en droit français la directive communautaire relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto violait le principe d'égalité inscrit dans la Constitution française, certaines industries concurrentes émettant elles aussi du CO2 tout en étant exclus de ce système. Au lieu de se prononcer sur la légalité du décret au regard du droit français, les juges ont recherché s'il existait un principe équivalent dans l'ordre juridique communautaire, ce qui, en l'occurrence, est le cas. Le Conseil d'État estime que, dans un tel cas, s'il existe une difficulté d'interprétation, il faut renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice qui est chargée d'assurer une interprétation uniforme du droit dans l'ensemble de l'Union.

Autrement dit, dès lors qu'un principe constitutionnel trouve son équivalent dans le droit européen, c'est ce dernier qui prévaut et donc l'interprétation de la Cour de Luxembourg (photo ci-dessous)! C'est une façon de reconnaître que la Constitution française s'insère dans une hiérarchie des normes couronnée par le traité de Rome. Comme le dit Mattias Guyomar, le commissaire du gouvernement (un magistrat indépendant chargé de rapporter l'affaire ), cela ressemble furieusement " à une communautarisation partielle du droit constitutionnel français" (conclusions disponibles ici).

La Constitution française ne retrouve sa fonction que dans deux cas : d'une part, s'il s'agit d'un principe qui n'a pas d'équivalent dans le droit communautaire, ce qui, en pratique, est rare. On peut penser à la laïcité ou à la définition du corps électoral français, par exemple. D'autre part, si le juge estime que le texte européen est contraire au " bloc constitutionnel français ", il annulerait l'acte de transposition, à charge pour l'État de modifier la Constitution. Une hypothèse tout aussi rare que la première, tant on imagine mal le droit européen (essentiellement économique) violer un principe fondamental de la Constitution. D'ailleurs, Mattias Guyomar se garde bien de citer un exemple. En réalité, il s'agit surtout de préserver la fiction douce aux oreilles de certains juristes nostalgiques- que, dans l'ordre interne, la Constitution reste le texte suprême.

Le Conseil d'État s'aligne ainsi sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 10 juin 2004, a décidé que " aux termes de l'article 88-1 de la Constitution, " la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ". Autrement, la participation de la France à l'Union a valeur constitutionnelle.

Le 27 juillet 2006, le Conseil a précisé sa jurisprudence en jugeant qu'il fallait qu'une loi transposant une directive porte directement atteinte à une règle ou un principe " inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ". Comme le soulignait dans ses conclusions le commissaire du gouvernement, " toute divergence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière risquerait d'être perçue, à tort ou à raison, comme une position de défiance envers le juge communautaire ". Le Conseil d'État a donc clairement rejeté cette option. De même, cela aurait ouvert une " guerre des juges " " à l'échelon de la Communauté européenne ". En effet, comme le rappelle Mattias Guyomar, la quasi totalité des juridictions européennes (notamment en Allemagne, en Italie, en Espagne) ont déjà statué en ce sens. Seuls le Conseil d'État grec et la Cour d'arbitrage belge continuent à faire prévaloir leur Constitution sur l'ordre européen.

Petit à petit, l'ensemble des juges nationaux a donc fini par s'aligner sur l'analyse de la Cour de justice des communautés européennes qui, la première, a posé le principe, logique, de la primauté du droit communautaire dans son arrêt Costa de 1964: "le droit né du traité ne pourrait (...) en raison de sa nature spécifique originale, se voit judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même". Car, comme elle le précise en 1980, "le recours à des dispositions de l'ordre juridique interne pour l'imiter la portée des dispositions du droit communautaire aurait pour effet de porter atteinte à l'unité et à l'efficacité de ce droit et ne saurait être admis". Lorsque la Cour européenne parle de l'ordre juridique interne, elle vise aussi le droit constitutionnel, comme le rappelle Mattias Guyomar.

Dans son deuxième arrêt de principe (télécharger l'arrêt), le Conseil d'État juge que l'État doit réparer le dommage qu'a causé aux citoyens  une loi violant le droit européen (ou même international). Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute. En l'occurrence, il s'agissait d'une loi rétroactive visant à valider un décret illégal alors que le requérant était en plein procès- qui violait le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conclusions disponibles ici). Comme le dit le communiqué de presse du Conseil d'État, " cette décision contribue à renforcer l'obligation, pour l'ensemble des pouvoirs publics, de respecter les engagements internationaux de la France, notamment le droit européen des droits de l'homme, et, dès lors, à rendre plus effective la garantie des droits qui en résulte pour les citoyens ". En outre, cela devrait encourager lesdits pouvoirs publics à transcrire dans les délais les directives et règlements communautaires, mais aussi à les transcrire correctement.

Au final, c'est un pas considérable que les juges administratifs français viennent de faire franchir à l'intégration communautaire. Il se confirme bien qu'il existe un bloc constitutionnel européen et qu'il n'est nul besoin d'une Constitution pour l'affirmer. Cela rend encore plus irréaliste la " lettre ouverte " des professeurs de droit dont il a été question ici qui estiment que le droit européen ne mérite pas le qualificatif de droit. Ils viennent de recevoir une nouvelle claque magistrale.

PS: l'analyse de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, un proche de Laurent Fabius qui a appelé à voter "non" à la Constitution, que Le Monde publie aujourd'hui, est tout à fait passionnante. (Voir ci-dessous)



Dominique Rousseau, professeur à Montpellier-I et membre de l'Institut universitaire de France:

"Il faut maintenant démocratiser l'Europe"

LE MONDE | 08.02.07 | 14h34  Mis à jour le 08.02.07 | 14h34

L'arrêt du Conseil d'État du 9 janvier constitue-t-elle le "chaînon manquant" du rapport entre le droit européen et le droit français ?

Oui car cette décision consacre la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national. Le droit européen, qu'il soit direct ou dérivé, bénéficie désormais d'une immunité constitutionnelle. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont pris acte de l'impossibilité de s'opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d'un texte communautaire, quand bien même il pourrait sembler contraire à notre Constitution ou à un principe constitutionnel.

Pourquoi a-t-il fallu attendre 2004 pour le Conseil constitutionnel, et 2007 pour le Conseil d'État?

Avant le traité de Maastricht, il régnait un flou dans l'ordre juridique qui avait permis aux juges français de ne jamais répondre directement à la question. Même si, depuis 1978, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) martelait la primauté du droit européen.

Avec la modification de l'article 88 de la Constitution française, un préalable à l'adoption du traité de Maastricht en 1992, la France a pris acte de ce transfert de souveraineté. Le législateur est notamment obligé de transposer les directives communautaires. Désormais, les directives s'appliqueront sans que le législateur ni le juge n'aient leur mot à dire.

Avec la part prépondérante du droit européen dans le droit français, que restera-t-il aux juges français en matière de contrôle de constitutionnalité ?

Ce qui est en jeu, à terme, c'est la réorganisation des systèmes juridiques nationaux et leur articulation avec la Cour de justice des communautés européennes. Cette dernière a vocation à devenir une Cour suprême fédérale à l'américaine.

Dans quels domaines ?

Dans tous les domaines, pour tous les droits ! Rien n'échappe désormais au champ d'application du droit communautaire.

Mais les juges de Luxembourg sont-ils légitimes pour exercer ce pouvoir ?

C'est un paradoxe. Le droit de l'Union européenne s'est fait par les juges nommés par les gouvernements, sans que les citoyens ne les connaissent. Vu l'importance de la CJCE dans l'élaboration du droit et, de plus en plus, dans le contrôle des droits fondamentaux, il faudra certainement revoir la composition de la Cour et faire participer le Parlement européen, sur le modèle du rôle du Sénat américain dans l'audition et la validation des juges de la Cour suprême. Car, pour le moment, le Parlement est la seule institution de démocratie directe en Europe.

La décision du Conseil d'État peut-elle faire polémique, en pleine campagne présidentielle ?

Certainement, les souverainistes pourront arguer de l'abandon de notre souveraineté. C'est probablement la raison pour laquelle le Conseil d'État a organisé, pour la première fois, une réunion d'information pour justifier sa décision.

Et c'est vrai qu'il faut maintenant démocratiser l'Europe. A partir du moment où notre droit est fait par Bruxelles, se pose la question de la démocratisation de toutes les institutions qui font le droit, à commencer par le Conseil des ministres et la Commission européenne. Le Parlement, seule assemblée élue par les citoyens européens, n'est lui qu'un nain politique dans le processus de fabrication des normes européennes.

Propos recueillis par Christophe Jakubyszyn

Article paru dans l'édition du 09.02.07.

Liens:

INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE : DE LA GESTICULATION À LA DÉCEPTION : Gérard Verna, Université Laval, Québec, Nicolas Durst, A.T. Kearney, Paris

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